CGV

Conditions générales de vente de BGS technic KG

1. Généralité, domaine d’application
1.1 Les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre BGS technic KG (ci-après « BGS ») et ses clients (ci-après « acheteur »). Les CGV ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 du code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

1.2 Les CGV s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (ci-après également : « marchandises »), que BGS fabrique elle-même les biens ou les achète auprès de fournisseurs (§§ 433, 651 du code civil allemand). Les CGV s'appliquent également aux contrats futurs similaires dans la version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou au moins dans
la version la plus récente transmise sous forme de texte comme contrat-cadre, sans que BGS ne doive s'y référer à nouveau dans chaque cas particulier.

1.3 Les CGV de BGS s'appliquent en exclusivité. Des conditions générales différentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne deviennent partie intégrante du contrat que si BGS a expressément accepté leur validité. Cette obligation de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si BGS exécute la livraison à l'acheteur sans réserve à la connaissance de CGV de l'acheteur.

1.4 Les contrats individuels conclus avec l'acheteur dans des cas individuels (y compris accords parallèles, compléments et modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Pour le contenu de tels accords, un contrat écrit ou la confirmation écrite de la part BGS fait foi.

1.5 Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes qui doivent être faites par l'acheteur après la conclusion du contrat vis-à-vis de BGS (par ex. fixation de délais, notifications de
défauts, déclaration de rétractation ou de réductions) doivent être faites par écrit pour être effectives.

1.6 Les références à la validité des dispositions légales ne font office que de clarification. Même sans une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent, dans la mesure où
elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans ces CGV.

2. Conclusion de contrat
2.1 Les offres de BGS sont intégralement sans engagement. Ceci s'applique également si BGS a mis à la disposition de l'acheteur des catalogues, de la documentation technique (par ex. dessins, plans, estimations, calculs, références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique – dont BGS se réserve les droits d’auteur. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications de conception, de forme et de couleur à la documentation technique et aux descriptions de produits dans d’autres documents, en cas d’amélioration de la technologie ou d’exigences du législateur, dans la mesure où les modifications ne sont pas matériellement ou autrement déraisonnables pour l'acheteur.

2.2 La commande des marchandises par l’acheteur est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Sauf indication contraire dans la commande, BGS est en droit d'accepter cette offre de contrat dans
l’espace de 2 semaines après sa réception chez BGS.

2.3 L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par ex. par une confirmation de commande), soit par la livraison même des marchandises à l'acheteur.

3. Délais de livraison et retards de livraison
3.1 Le délai de livraison est convenu individuellement ou spécifié par BGS lors de l'acceptation de la commande. Le cas échéant, le délai de livraison est d'environ 2 semaines à compter de la conclusion du contrat.

3.2 Si BGS ne peut respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons dont BGS n'est pas responsable, (non disponibilité du service), BGS en informera immédiatement l'acheteur et lui indiquera simultanément du nouveau délai de livraison prévu. Si le service n'est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, BGS est en droit de se retirer totalement ou partiellement du contrat et toute contrepartie déjà versée par l'acheteur sera immédiatement remboursée par BGS. Comme des cas de non-disponibilité du service dans ce sens sont considérés en particulier l'approvisionnement tardif par des fournisseurs normalement fiables de BGS, si BGS a conclu une transaction de couverture congruente et qu’aucune faute ne soit imputable à BGS ou que BGS ne soit pas tenu de s’approvisionner pour des cas individuels.

3.3 Le début d’un retard de livraison de notre part est déterminé conformément aux dispositions légales. Cependant, un rappel de la part de l’acheteur est toujours nécessaire. Si BGS a un retard de livraison et que ce retard provoque un dommage au client, l'acheteur peut exiger un dédommagement forfaitaire des dommages causés par le retard. La somme forfaitaire pour dommages-intérêts s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) pour chaque semaine civile complète de retard, mais au total, maximum 5 % de la valeur de livraison des marchandises livrée en retard. BGS se réserve le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage bien plus inférieur que ceux couverts par la somme forfaitaire prévue.

3.4 Les droits de l'acheteur conformément à l'article 8 des présentes CGV et les droits légaux de BGS particulièrement en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par ex. en raison d'une impossibilité
ou du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou d'une exécution ultérieure) ne sont pas affectés.

4. Livraison, transfert des risques, acceptation, défaut d'acceptation
4.1 La livraison est effectuée départ entrepôt, le lieu d'exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure étant le même. À la demande et aux frais de l'acheteur, les marchandises seront expédiées à un autre lieu de destination (vente par livraison à destination). Sauf convention contraire, BGS est en droit de déterminer elle-même le type d'expédition (en particulier l'entreprise de transport, l'itinéraire d'expédition, l'emballage).

4.2 Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise des marchandises. Toutefois, les risques de perte et de
détérioration accidentelles des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition lors de la
livraison des marchandises. Si l'acceptation a été convenue, elle est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste, les
dispositions légales de la loi sur les contrats de travail et de prestations s'appliquent également à une acceptation convenue. La livraison ou la réception est réputée avoir eu lieu si l'acheteur est en retard
de réception.

4.3 Si l'acheteur est en retard de réception, ne coopère pas ou retarde la livraison de BGS pour d'autres raisons dont l'acheteur est responsable, BGS est en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages en résultant, y compris les frais supplémentaires (par ex. frais de stockage). En tout état de cause, BGS facturera une indemnité forfaitaire
d'un montant correspondant aux frais de stockage locaux habituels, à compter du délai de livraison ou – en l'absence de délai de livraison – de la notification que les marchandises sont prêtes à être expédiées. En cas de résiliation injustifiée du contrat par l'acheteur, BGS est en droit d'exiger 20 % de la valeur brute de la commande à titre de dommages-intérêts forfaitaires (dommages-intérêts au lieu de la prestation). La preuve de dommages-intérêts plus élevés et les droits légaux de BGS (en particulier l'indemnisation des frais supplémentaires, l'indemnisation appropriée, la résiliation) ne sont pas affectés ; toutefois, les montants forfaitaires doivent être compensés par d'autres droits pécuniaires. L'acheteur est en droit de prouver que BGS n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur aux montants forfaitaires susmentionnés.

5. Prix et modalités de paiement
5.1 Sauf convention contraire dans des cas particuliers, les prix en vigueur de BGS au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, départ entrepôt, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale.

5.2 En cas de vente par livraison à destination (§ 4 alinéa 1), l'acheteur supporte les frais de transport départ entrepôt et les frais d'assurance transport demandés par l'acheteur. De quelconques droits de douane, frais, taxes et autres charges publiques sont à la charge de l’acheteur. À l’exception des palettes, BGS ne reprend pas les emballages de transport ou d’un autre type, conformément au décret sur les emballages.

5.3 Sauf convention contraire, le prix d'achat est dû et payable dans les 30 jours après facturation et livraison ou acceptation des marchandises. Pour les nouveaux clients et les
petites commandes jusqu'à une valeur de livraison de 500 EUR, BGS est toutefois en droit d'exiger un paiement anticipé.
5.4 L’acheteur sera en défaut à l'expiration du délai de paiement mentionné ci-dessus. Le prix d'achat porte intérêt au taux d'intérêt légal applicable au moment de la défaillance. BGS se
réserve le droit de faire valoir d'autres dommages causés par le défaut de paiement. La créance de BGS sur les intérêts commerciaux échus (§ 353 du code de commerce allemand) n'est pas affectée à l'égard des commerçants.

5.5 L'acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance est légalement établie ou incontestée. En cas de défauts dans la livraison, les droits compensateurs de l'acheteur ne sont pas affectés, en particulier conformément à l'article 7.6, alinéa 2 des présentes CGV.

5.6 S'il apparaît après la conclusion du contrat que la créance de BGS sur le prix d'achat est menacée par l'incapacité de paiement de l'acheteur (par ex. en déposant une
demande d'insolvabilité), BGS a le droit de refuser l'exécution et – si nécessaire après la fixation d'un délai – de se retirer du contrat (§ 321 du code civil allemand). Dans le cas de contrats de fabrication d'articles injustifiables (produits uniques), BGS peut immédiatement déclarer son retrait ; les dispositions légales relatives à la possibilité de fixer un délai de livraison n'en sont pas affectées.

6. Réserve de propriété
6.1 BGS se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement complet de toutes les créances actuelles et futures de BGS résultant du contrat d'achat et d'une relation commerciale continue
(créances garanties).

6.2 Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mise en gage à des tiers ni cédées en garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L'acheteur doit immédiatement informer BGS par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée et si des marchandises appartenant à BGS sont saisies par des tiers (par ex. saisies).

6.3 Si l'acheteur agit en violation du contrat, en particulier si le prix d'achat dû n'est pas payé, BGS est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d'exiger la restitution des marchandises sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution ne comprend pas simultanément la déclaration de rétractation ; BGS a plutôt le droit de ne demander que la restitution des marchandises et de se réserver le droit de se retirer du contrat. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, BGS ne peut faire valoir ces droits que si BGS a préalablement fixé sans succès un délai de paiement raisonnable à l'acheteur ou si un tel délai n'est pas nécessaire selon les dispositions légales.

6.4 Jusqu'à la révocation conformément à la clause 6.4 (c) ci-dessous, l'acheteur est autorisé à revendre et/ou transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions complémantaires suivantes s'appliquent. (a) La réserve de propriété s'étend à la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison des marchandises de BGS, BGS étant considéré comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, BGS acquiert la copropriété au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Pour le reste, il en va de même pour le produit final que pour les marchandises
livrées sous réserve de propriété. (b) L'acheteur cède à BGS, à titre de sûreté, les créances envers des tiers résultant de la revente des marchandises ou du produit déjà en totalité ou à hauteur d'une éventuelle quote-part de copropriété de BGS conformément à l'alinéa précédent. BGS accepte la cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées à l'article 6.2
s'appliquent également en considération des créances cédées. (c) L'acheteur reste autorisé à recouvrer la créance en plus de BGS. BGS s'engage à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement envers BGS, tant qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée à terme échu, tant qu'il n'existe aucune autre lacune de sa prestation et tant que BGS ne fait pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à l'article 6.3. Si tel est néanmoins le cas, BGS peut exiger que l'acheteur divulgue les créances cédées et leurs débiteurs à BGS, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents associés et qu'il avise les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, BGS est également en droit de révoquer le droit de l'acheteur de continuer à vendre et à transformer les marchandises. (d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse les créances de BGS de plus de 10 %, BGS libèrera les sûretés de son choix à la demande de l'acheteur.

7. Réclamations pour défauts de l'acheteur
7.1 Les droits de l'acheteur en cas de défauts matériels et de vices de propriété (y compris les livraisons incorrectes et incomplètes, ainsi que les instructions de montage incorrectes ou incomplètes) sont régis par les dispositions légales, sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales ne sont pas affectées lorsque les marchandises sont livrées à un consommateur (recours du fournisseur selon les §§ 478, 479 du code civil allemand).

7.2 La base de la responsabilité de BGS pour les défauts est avant tout l'accord conclu sur l'état des marchandises. Les descriptions de produits désignées comme telles, qui ont
été données à l'acheteur avant sa commande ou incluses dans le contrat de la même manière que les présentes conditions générales, sont considérées comme un accord sur la qualité des marchandises. En cas de doute, les déclarations de BGS concernant l'état des marchandises ne constituent une garantie que si BGS les a expressément désignées comme telles.

7.3 Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, la présence ou non d'un défaut doit être évaluée conformément aux dispositions légales (§ 434, alinéa 1, 2 et 3 du code civil allemand). Toutefois, BGS décline toute responsabilité pour les déclarations publiques faites par le fabricant ou d'autres tiers (par ex. déclarations publicitaires). L'acheteur ne peut se prévaloir d'autres droits découlant de vices matériels qui ne nuisent pas ou seulement de manière insignifiante à la valeur et à l'aptitude des marchandises à l'utilisation reconnaissable par BGS.

7.4 Les réclamations pour défauts de l'acheteur présupposent qu'il s'est conformé à ses obligations légales d'inspection et de notification (§§ 377, 381 du code de commerce allemand). Si un défaut apparaît au cours de
l'inspection ou plus tard, BGS doit en être informé immédiatement par écrit. La notification est considérée comme immédiate si elle est effectuée dans un délai d'une semaine, l'envoi de la notification en temps voulu étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d'examiner et de signaler les défauts, l'acheteur doit nous signaler par écrit les défauts évidents (y compris les livraisons erronées et incomplètes) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, l'envoi de la notification dans les délais étant suffisant pour respecter le délai. Si l'acheteur omet d’inspecter les marchandises et/ou de signaler les défauts, la responsabilité de BGS pour les défauts non signalés est exclue.

7.5 Si les marchandises livrées sont défectueuses, BGS peut, dans un premier temps, choisir entre la réparation (rectification) ou la livraison de marchandises sans défauts (livraison de remplacement). Le droit de BGS de refuser l'exécution ultérieure d’après les conditions légales n'est pas affecté.

7.6 BGS est en droit de subordonner l'exécution ultérieure à la condition que l'acheteur paie le prix d'achat dû. Toutefois, l'acheteur a le droit de conserver une partie proportionnelle
du prix d'achat par rapport au défaut.

7.7 L'acheteur doit donner à BGS le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier pour remettre les marchandises faisant l'objet de la réclamation à des fins d'inspection. Dans le cas d'une livraison de remplacement, l'acheteur doit retourner l'article défectueux à BGS conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure n'inclut pas le démontage de l'objet défectueux ni la réinstallation si BGS n'était pas obligé à l'origine de l'installer.

7.8 BGS prend en charge les frais nécessaires à l'inspection et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel (à l'exclusion des frais
de démontage et d'installation), s'il existe effectivement un défaut. Toutefois, si la demande de l'acheteur de remédier à un défaut s'avère injustifiée, BGS peut exiger de l'acheteur un dédommagement pour les frais qui en découlent.

7.9 En cas d'urgence, par exemple si la sécurité de fonctionnement est menacée ou pour éviter des dommages disproportionnés, l'acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et d'exiger de BGS une indemnisation pour les dépenses objectivement nécessaires. Dans l’éventualité d'une telle intervention, BGS doit être informé immédiatement et si possible à l'avance. Le droit aux interventions autonomes n'existe pas si BGS avait le droit de refuser l'exécution ultérieure conformément aux dispositions légales.

7.10 Si l'exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l'acheteur pour l'exécution ultérieure a expiré sans succès ou est dispensable selon les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat d'achat ou réduire le prix d'achat. Dans le cas d'un défaut insignifiant, il n'y a pas de droit de rétractation.
7.11 Si les instructions d'utilisation et d'entretien de BGS pour les marchandises ne sont pas suivies par l'acheteur, si des pièces sont échangées ou des matériaux utilisés qui ne correspondent pas aux spécifications d'origine
ou si des interventions sont effectuées par du personnel non qualifié, BGS n'est pas responsable des défauts dans la mesure où il en résulte un défaut. S'il y a un défaut et que l'un des cas ci-dessus est donné, le client doit prouver que le défaut n'a pas été causé par l'une des conditions ci-dessus.

7.12 Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n'existent que conformément à l'article 8 et sont par ailleurs exclus.

8. Autres responsabilités
8.1 Dans la mesure où rien d'autre ne découle des présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, BGS est responsable en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles
conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.2 BGS est responsable des dommages-intérêts – pour quelque motif juridique que ce soit – dans le cadre de la responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité de BGS sera limitée en fonction des dispositions légales (par ex. pour la diligence dans ses propres affaires), à savoir

a) pour les dommages résultant de blessures vitales, corporelles ou affectant la santé,
b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect
de laquelle le partenaire contractuel s'appuie et peut s'appuyer régulièrement) ; dans ce cas, la responsabilité de BGS est toutefois limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles et typiques.

8.3 D'autres droits contractuels et délictuels de l'acheteur sont exclus. BGS n'est donc pas responsable des dommages qui n'ont pas été causés à l'objet de la
livraison lui-même, ni du manque à gagner ou d'autres pertes financières de l'acheteur.

8.4 Les limitations de responsabilité résultant des clauses 8.2 et 8.3 ne s'appliquent pas si BGS a dissimulé malicieusement un défaut ou a pris en charge une garantie pour la qualité des marchandises. Il en va de même pour les droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.

8.5 En raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut annuler ou résilier le contrat que si BGS est responsable du manquement à l'obligation. Un droit
de résiliation gratuit de l'acheteur (en particulier selon les §§ 651, 649 du code civil allemand) est exclu. Pour le reste, les dispositions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.

8.6 Dans la mesure où la responsabilité de BGS est exclue ou limitée conformément aux dispositions ci-dessus, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés,
travailleurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

9. Prescription
9.1 Le délai de prescription pour les réclamations découlant de vices matériels et de droit est d'un an à compter de la livraison. Dans la mesure où une acceptation est convenue, le délai de prescription commence à courir à partir de l'acceptation.

9.2 Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son utilisation normale et a causé sa défectuosité (matériau de
construction), le délai de prescription conformément aux dispositions légales est de 5 ans à compter de la livraison (§ 438 alinéa 1 n° 2 du code civil allemand). Ceci n'affecte pas non plus d'autres dispositions légales spéciales sur la prescription (en particulier § 438 al. 1 n° 1, al. 3, §§ 444, 479 du code civil allemand).

9.3 Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s'appliquent également aux droits contractuels et non contractuels à des dommages-intérêts de l'acheteur sur la base d'un défaut des marchandises, à moins que l'application du délai de prescription légal normal (§§ 195, 199 du code civil allemand) ne conduise à un délai de prescription plus court dans des cas individuels. Les droits à dommages-intérêts de l'acheteur en vertu de l'article 8.2, phrase 1 et phrase 2 a) ainsi que de la loi sur la responsabilité des produits se prescrivent exclusivement après les délais de prescription légaux.

10. Droits de propriété industrielle
10.1 L'acheteur est tenu de vérifier de sa propre initiative toute violation des droits de propriété industrielle qui apparaît possible lorsque la commande est passée sur la base des spécifications spécifiées par lui et,
si nécessaire, d'attirer l'attention de BGS sur le fait que la commande concerne des pièces qui sont effectivement protégées par des droits de propriété industrielle. Il assume l'entière responsabilité des revendications que des bénéficiaires pourraient avoir à l'encontre de BGS sur la base des spécifications qu’ils avaient spécifiées.

10.2 L'acheteur est tenu d'informer BGS par écrit et dans les plus brefs délais si un tiers fait valoir un droit de propriété industrielle ou un autre droit sur les marchandises livrées ou le fait valoir en justice
ou à l'amiable. Avant qu'une plainte pour violation alléguée des droits de propriété industrielle ne soit reconnue, BGS doit avoir la possibilité de faire des commentaires. Sur demande, BGS est habilitée à mener des négociations ou des litiges avec les tiers pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

10.3 Si, au moment du transfert du risque, les droits de propriété industrielle dont est responsable BGS seraient violés, BGS fournira des prestations ultérieures comme suit Garantie :

• que BGS modifiera les marchandises concernées de telle sorte qu'un droit de propriété industrielle de tiers ne soit plus violé et que la fonctionnalité ou l'utilisabilité des
marchandises ne soit pas indûment altérée ;
• que BGS remplacera les marchandises violant le droit de propriété industrielle par des produits dont l'utilisation contractuelle n'enfreint aucun droit de propriété et que cela est acceptable pour l'acheteur et ses clients, ou
• que BGS accordera le droit d'utilisation correspondant ou suffisant aux fins du présent contrat.

D'autres droits et revendications de réduction, de rétractation et/ou d'indemnisation ne peuvent exister que sur la base de ce contrat.

10.4 Si l'acheteur viole ses obligations découlant de l'article 10.2 ci-dessus, il sera alors responsable envers BGS des dommages qui en résultent. Les droits de l'acheteur conformément à
l’article 10.3 sont exclus à cet égard.

11. Confidentialité
11.1 Les secrets commerciaux de BGS, ainsi que toutes les informations confidentielles concernant BGS, doivent être traités de manière strictement confidentielle et ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans le consentement exprès de BGS, à moins que l'acheteur ne prouve qu'il a le droit d'utiliser ces secrets commerciaux et informations confidentielles.

12. Législation applicable et lieu de juridiction
12.1 Les présentes CGV et les relations contractuelles entre nous et l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et les effets de la réserve de propriété conformément à l'article 6 sont soumis au droit du lieu d'implantation des marchandises, dans la mesure où le choix de la loi en faveur du droit allemand est inadmissible ou n'est pas valable par la suite.

12.2 Si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif – y compris international – pour tous les litiges
découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, sera le siège social de BGS. Il en va de même si l'acheteur est un entrepreneur au sens
du § 14 du code civil allemand. Dans tous les cas, BGS est toutefois en droit d'intenter une action au lieu de l'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel préalable
ou au lieu de juridiction générale de l'acheteur. Les dispositions légales prioritaires et les responsabilités associées, restent inchangées.

13. Clause "Pas de Russie"

13.1 L'importateur/acheteur ne vendra, n'exportera ni ne réexportera, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie, aucun bien fourni dans le cadre du présent accord ou en rapport avec celui-ci qui relève de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.

13.2 L'importateur/acheteur fait de son mieux pour s'assurer que l'objectif du paragraphe 13.1 n'est pas contrecarré par des tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs.

13.3 L'importateur/acheteur met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris de revendeurs éventuels, qui contrecarrerait l'objectif du paragraphe 13.1.

13.4 Toute violation des paragraphes 13.1 à 13.3. constituera une violation matérielle d'un élément essentiel du présent contrat, et BGS sera en droit de demander les réparations appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la résiliation du présent contrat ; (ii) l'annulation du contrat ; (iii) l'annulation du contrat ; et (iv) l'annulation du contrat :

(i) la résiliation du présent Accord ; et

(ii) une pénalité de 100% de la valeur totale du présent accord ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu.

13.5 L'importateur/acheteur informera immédiatement BGS de tout problème lié à l'application des paragraphes 13.1 à 13.3, y compris toute activité pertinente de tiers susceptible de contrecarrer l'objectif du paragraphe 13.1. L'importateur/acheteur mettra à la disposition du BGS les informations relatives au respect des obligations prévues aux paragraphes 13.1 à 13.3 dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations".

13.6 Cette clause ne s'applique pas si l'importateur/acheteur est basé dans l'un des pays suivants : États-Unis, Japon, Royaume-Uni/Grande-Bretagne, Corée du Sud, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse.